La jurisprudence des autorites juridictionnelles – source de droit? – Genoveva Vrabie

Description

Editie in limba franceza Le theme du debat organise lors de la Table ronde du 25 mai 2012 par le Centre Francophone de Droit Constitutionnel de l’Universite ‘Mihail Kogalniceanu’ et par l’Association Roumaine de Droit Constitutionnel a ete ‘La jurisprudence des autorites juridictionnelles – source de droit?’ Les debats ont eu des objectifs complexes et varies. Il fallait clarifier des questions delicates, telles que la valeur de source de droit des jurisprudences des juridictions europeennes – la Cour Europeenne des Droits de l’Homme et la Cour de Justice de l’Union Europeenne – et placer ce genre de source dans la pyramide normative, tout en tenant compte aussi de la jurisprudence des tribunaux de droit commun, des tribunaux constitutionnels ou d’autres categories de juridictions. …